Les présentes conditions sont conclues entre :
 
L'auto-entrepreneur Ines Boullé / Cartouches rechargeables SIRET n° 841 748 916 00019, dont l'adresse 5, rue Marconi, Bat litrimarché, 35760 Montgermont. Editrice du site www.cartouche-rechargeable.com, ci après dénommée CR,
et, toute personne physique visitant et effectuant un achat via le site internet http://www.cartouche-rechargeable.com ci-après dénommée "le client".

1 OBJET

Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.  
Les parties conviennent que les conditions de vente apparaissant en ligne au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 
L'utilisation du site www.cartouche-rechargeable.com implique l'acceptation sans réserve par le client de ces conditions. Tout internaute en désaccord avec les présentes conditions générales de vente ou plus largement avec tout ce que pourrait contenir le site www.cartouche-rechargeable.com est prié de ne pas l'utiliser, n'y même y naviguer.

2 LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par CR sont ceux apparaissant sur le site www.cartouche-rechargeable.com, au jour de la consultation du site par le client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de CR ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
 
3 LES TARIFS

Les tarifs sont indiqués sous réserve d'erreurs de quelque nature que ce soit et sous réserve des tarifs des fournisseurs. Les caractéristiques des produits sont données à titre informatif et sont susceptibles d'évolution. Les prix sont nets, en Euros, sans application de TVA (Article. 293B du C.G.I.).

Les prix des produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande et sont susceptibles d'être modifiés en cours d'année, suivant les augmentations des fournisseurs, des taxes, des taux de change,, etc... Cela sans préavis de notre part. Les prix sont hors frais de livraison qui restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières.

CR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
 
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

4 LA COMMANDE
 
Les commandes sont passées en ligne sur le site www.cartouche-rechargeable.com.
 
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente dans les conditions telles qu'elles sont définies dans les paragraphes précédents.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre CR et le client.
 
 CR s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, CR s'engage à en informer l'utilisateur

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, CR se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

5 LA LIVRAISON

Les colis sont expédiés à l'adresse indiquée lors de votre commande. Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Les marchandises sont acheminées par la Poste en Colissimo. Le délai et la distribution se faisant sous la responsabilité de la Poste. Compté un délai de 3 à 8 jours ouvrés pour tous les territoires en dehors de la France métropolitaine.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.


6 LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats par Carte Bleue, Visa, Mastercard, Paypal et chèque bancaire ou postal.

7 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, l'internaute dispose d'un droit de rétraction dans une période de 15 jours après réception de son colis sans justification de motifs et sans pénalités.
Pour exercer ce droit, l'internaute doit envoyer sa demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

  • Cartouche Rechargeable,
  • Service retour
  • 5, rue Marconi,
  • Bat litrimarché,
  • 35760 Montgermont

Pour que l'exercice de ce droit soit valable, il est impératif que l'internaute retourne l'intégralité de sa commande sans avoir ouvert son colis.
Seul les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
Le remboursement intégral du montant de la commande diminuée des frais de port se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier recommandé.

8 RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et http://cartouche-rechargeable.com se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article  retourné doit être non déballé, dans son emballage d'origine, accompagné de la facture. Le retour s’effectue par la poste en recommandé A/R aux frais du client, à:

cartouches rechargeables, 5, rue Marconi, Bat litrimarché, 35760 Montgermont

Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé. Lors d’un remboursement, le client est remboursé de la même façon qu’il a payé son produit. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande un chèque pour remboursement de la différence.


9 LES GARANTIES

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients de http://cartouche-rechargeable.com par e-mail, qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, http://cartouche-rechargeable.com assume à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.

Vous disposez de 30 jours à compter de la date de livraison pour procéder à un retour, et choisir entre un échange standard ou un remboursement. Les retours des produits sont à la charge du client hors cas particuliers.


10 SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

11 RESPONSABILITE

CR a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi  s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.cartouche-rechargeable.com. En revanche, la responsabilité de CR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de CR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 
13 INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, CR s'engage au respect scrupuleux de l'identité, des libertés et des droits de chaque utilisateur tels qu'ils résultent notamment des dispositions de la loi susvisée.
Les données personnelles que vous seriez amenés à fournir sur le présent site seront collectées et traitées de manière loyale et licite et ne seront exploitées que pour vous servir ou, sauf ordre contraire de votre part, pour vous informer sur nos produits, nos promotions, nos actions commerciales ou événementielles.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant par mail ou courrier aux adresses suivantes :
support(at)cartouche-rechargeable.com
Cartouche-rechargeable.com
5, rue Marconi, Bat litrimarché, 35760 Montgermont

14 DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par CR.

15  JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège social de CR et ce, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays que la France.

16  RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés resteront la propriété de CR jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.

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